Conditions Générales de Vente

Commandes

Les commandes téléphoniques devront être confirmées par écrit fax ou courrier. Elles devront obligatoirement comporter les références des produits et respecter les quantités minimales indiquées sur notre tarif. À la demande du client, nous émettons un Accusé de Réception de la commande.

Dans tous les cas le Bon de Livraison accompagnant la marchandise devra être considéré comme accusé de réception permettant la vérification de la commande, avant déballage complet du colis.

Garantie

Nos appareils, accessoires et instruments sont garantis selon les termes de notre tarif contre tout défaut de fabrication. Nos aiguilles à usage unique sont garanties stériles jusqu’ à la date inscrite sur l’emballage.

Délais de livraison

Nous faisons au mieux pour respecter les délais donnés à titre indicatif à nos clients. Ils ne constituent pas un engagement ferme et nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement.

Expéditions

Sauf spécification contraire, nos marchandises voyagent assurées. Toutefois, en cas de retard, d’avaries ou de perte au cours du transport le destinataire doit immédiatement effectuer un recours auprès du transporteur.

Réclamations – Retours

Toute réclamation concernant l’objet de cette facturation doit être faite dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise doit être effectué avec notre accord préalable, dans l’emballage d’origine et en port payé à notre dépôt.

Règlement

Le règlement sera effectué sans escompte suivant les termes de notre tarif.

Conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2013, tout retard de paiement entraînera d’office une indemnité exigible immédiatement et calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L446-6 du code du commerce).

En cas d’impayé, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours et toutes les créances à terme deviendront immédiatement exigibles.

Réserve de propriété

II est formellement convenu, par application des dispositions de la loi 80-335 du 12 05 1980, que les marchandises objet de la présente facturation restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.

Fin de vie – Recyclage

Au-delà de la période de garantie légale, les appareils électriques et électroniques SEDATELEC ayant une étiquette avec le logo doivent être retournés à SEDATELEC pour valorisation à ses frais. (Directive 2012 / 19 / EU).

SEDATELEC donne mandat à ses revendeurs concernés par cette directive pour qu’ils s’assurent de sa bonne application sur leur marché.

Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent. Nos traites ou acceptations de paiement ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.